LOI MÉDICALE

45 (1) Sauf dispositions contraires de la présente loi et des règlements, seul un médecin titulaire d'un permis ou une corporation professionnelle titulaire d'un permis peut

a) exercer ou offrir d'exercer la médecine à titre public ou privé contre salaire, rémunération ou avec l'espoir d'obtenir une récompense;

b) prétendre d'une façon quelconque avoir le droit d'exercer la médecine; ou

c) amener le public à croire qu'il a le droit d'exercer la médecine en présentant des titres ou de toute autre façon.

45 (2) Sauf dispositions contraires de la présente loi et des règlements, seul un adjoint au médecin titulaire d'un permis peut

  

a) exercer ou offrir d'exercer comme adjoint au médecin à titre public ou privé contre salaire, rémunération ou avec l'espoir d'obtenir une récompense;

 

b) prétendre d'une façon quelconque avoir le droit d'exercer comme adjoint au médecin; ou

c) amener le public à croire qu'il a le droit d'exercer comme adjoint au médecin en présentant des titres ou de toute autre façon.

45 (3) Seules ont le droit de recevoir des honoraires, récompenses ou rémunérations

a) pour les services professionnels, rendus à toute personne à l'occasion de l'exercice de la médecine, ou

  

b) pour tout médicament ou appareil médical fourni à toute personne à l'occasion de l'exercice de la médecine,

les personnes qui sont titulaires d'un permis en vertu de la présente loi au moment de la prestation des services ou de la fourniture des médicaments ou appareils médicaux.