LOI MÉDICALE

43 (1) Commet une infraction toute personne titulaire d'un permis en vertu de la présente loi qui exerce la médecine en violation d'une condition ou limitation apparaissant à son permis.

43 (2) Commet une infraction la personne qui exerce la médecine

 

a)  pendant que son permis est suspendu ou révoqué, ou

 

b)  sans permis.