LOI MÉDICALE

40 (1) Un médecin titulaire d'un permis a, sous réserve des conditions et limites apparaissant à son permis et des dispositions des paragraphe 26(5) , le droit d'exercer la médecine dans la province, de réclamer des honoraires raisonnables pour les services professionnels rendus et de réclamer le paiement de tout médicament ou appareil médical fourni à toute personne et d'en poursuivre le recouvrement en justice avec la totalité des frais de justice.

40 (2) Une corporation professionnelle titulaire d'un permis a, sous réserve de toute condition ou limitation apparaissant à son permis, le droit de réclamer des honoraires raisonnables pour les services rendus en son nom par un médecin titulaire d'un permis et de réclamer le paiement, de tout médicament ou appareil médical fourni à toute personne et d'en poursuivre le recouvrement en justice avec la totalité des frais de justice.

40 (3) Aborgé

40 (4) Le membre ou le membre associé ne peut renoncer à son permis ou à son permis de médecin spécialiste qu'après en avoir avisé par écrit le Conseil et avoir obtenu son consentement.

40 (5) Quiconque désire être radié d'un registre doit d'abord en aviser par écrit le Conseil et obtenir son consentement.

40 (6) La personne qui cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être membre, membre associé, immatriculée ou titulaire d'un permis demeure soumise à l'autorité du Collège pour tout ce qui a trait à des mesures disciplinaires découlant de sa conduite pendant qu'elle était membre, membre associé ou immatriculée.