LOI MÉDICALE

4   Les mots « médecin dûment qualifié », « médecin légalement qualifié », « médecin » ou tout mot ou toute expression semblable désignant une personne reconnue par la loi comme médecin ou comme membre ou membre associé du corps médical de la province, lorsqu’ils sont utilisés dans tout règlement, toute règle, toute ordonnance ou tout règlement administratif établi en vertu d’une loi de la province édictée ou faite antérieurement, postérieurement ou concomitamment à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu’ils sont utilisés dans tout document public, visent notamment toute personne inscrite au registre médical ou, en vertu de l'alinéa 32(3)c), au registre d’enseignement médical.