LOI MÉDICALE


38   Sauf ordonnance contraire du Conseil, chaque permis ou permis de médecin spécialiste délivré sous le régime de l'article 36 est soumis aux conditions, limitations et restrictions dont était assorti le permis ou le permis de médecin spécialiste qui avait expiré ou était devenu caduc, ou qui avait été suspendu en vertu du paragraphe 35(3).