LOI MÉDICALE

37 (1) Sous réserve d'appel au Conseil, le registraire peut refuser de délivrer un permis ou un permis de spécialiste sous le régime de l'article 36, s'il lui est démontré que l'intéressé a été coupable d'une conduite pouvant entraîner la révocation ou la suspension d'un permis.

37 (2) Le Conseil peut refuser d'ordonner qu'un permis ou un permis de médecin spécialiste soit délivré sous le régime de l'article 36, s'il lui est démontré que l'intéressé a été coupable d'une conduite pouvant entraîner la révocation ou la suspension d'un permis.