LOI MÉDICALE

36 (1) Le membre ou le membre associé dont le permis ou le permis de médecin spécialiste a été suspendu en vertu du paragraphe 35(3), ou la personne dont le permis ou le permis de médecin spécialiste a expiré ou est devenu caduc sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure, peut présenter une demande de renouvellement de permis au registraire.

36(2) Si l'intéressé visé au paragraphe (1) fournit au registraire la preuve

 

a) de son intention d'exercer la médecine dans la province,

 

b) de ses activités depuis la date de la suspension, de l'expiration ou de l'extinction par caducité de son permis,

 

c) qu'il a conservé et possède un niveau suffisant de compétence et de connaissance en médecine,

 

d) qu'il est en règle avec toutes les autorités sous lesquelles il a exercé la médecine ou l'ostéopathie depuis la date de la suspension, de l'expiration ou de l'extinction par caducité de son permis, et

 

e)  qu'il a acquitté tous les droits et autres sommes payables au Collège, et toutes les amendes prescrites,

 

le registraire peut lui délivrer un permis et lui délivrer un permis de médecin spécialiste dans les spécialités pour lesquelles il était autrefois titulaire d'un permis de médecin spécialiste.

36 (3) Si le registraire n'est pas satisfait des preuves qui lui ont été présentées en application du paragraphe (2), il peut soumettre la question au comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation. Il est tenu de le faire si l'auteur de la demande l'exige par écrit.

36 (4) Le comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation saisi d'une question en application du paragraphe (3) examine l'admissibilité de la demande en consultation avec le registraire. Il peut faire les enquêtes ou exiger les précisions qu'il juge utiles, avant de présenter ses conclusions et recommandations au Conseil.

36 (5) Le Conseil peut, une fois que le comité lui a remis son rapport en application du paragraphe (4),

a) ordonner au registraire de délivrer un permis ou un permis de médecin spécialiste à l'auteur de la demande,

b) ordonner au registraire de délivrer un permis ou un permis de médecin spécialiste à l'auteur de la demande sous réserve des conditions, limitations our restrictions que le Conseil juge opportunes,

c) suspendre l'étude de la demande jusqu'à ce que son auteur ait reçu la formation ou le perfectionnement, ou ait subi les examens cliniques ou autres, prescrits par le Conseil, ou


d) ordonner au registraire de refuser la demande, si le Conseil n'est pas convaincu que son auteur répond aux exigences énoncées au paragraphe (2).