LOI MÉDICALE

34.1 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque le registraire constate qu'une personne qui demande à être immatriculée sous le régime de la présente loi

a) répond, d'une manière que le Conseil jugerait satisfaisante,

(i) aux conditions d'immatriculation du registre visé, et


(ii) aux prescriptions de l'article 34, et

b) a acquité le droit prescrit,

il peut, avant de soumettre le cas au Conseil, inscrire le nom, l'adresse et le qualifications de la personne sur le registrre appropriée et délivrer un permis à cette personne.

34.1 (2) Toute immatriculation effectuée en application du présent article et tout permis délivré en conséquence sont valides et produisent tous leurs effets jusqu'à leur ratification, modification ou révocation à la prochaine réunion du Conseil.

34.1 (3) Lorsque l'immatriculation ou le permis d'une personne est modifié ou révoqué en application du paragraphe (2), le registraire en avise immédiatement la personne conformément à l'article 72. L'immatriculation ou le permis est réputé avoir été modifié ou révoqué le jour où la signification de l'avis a été faite ou est réputée avoir été faite.

34.1 (4) La personne dont l'immatriculation ou le permis a été modifié ou révoqué en application du paragraphe (2) peut, avant la prochaine réunion prévue du Conseil, demander à celui-ci de l'entendre, et le Conseil est alors tenu d'étudier la demande en conformité avec la présente loi.