LOI MÉDICALE

31 (1) Le Conseil tient un registre appelé registre des corporations.

31 (2) Le conseil peut établir des règlements

a) prescrivant le dépôt de re rapports périodiques par les corporations inscrites au registre des corporations;

b) prévoyant le renouvellement annuel des personnes délivrés en vertu du présent article, et prescrivant les modalités et conditions de ce renouvellement; et


c) prescrivant les appellations par lesquelles peut se faire connaître

(i) une corporation professionnelle,


(ii) une société formée d'au moins deux corporations professionnelles, ou


(iii) une société formée d'au moins une corporation professionnelle et d'au moins un ou plusieurs médecins pratiquant seuls.

31 (3) Le Conseil peut ordonner au registraire d'inscrire au registre des corporations les nom et adresse de toute corporation qui

a) présente au registraire une demande rédigée selon le modèle de la formule prescrite par le Conseil,

b) paie les droits requis;

c) démontre au registraire qu'elle est en règle conformément à la Loi sur les corporations commerciales,

d) démontre au registraire que ses statuts ou ses actes constitutifs ne l'empêchent pas de fournir au public les mêmes services médicaux qu'un membre du Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick est autorisé à fournir,

e) démontre au registraire que le nom de la corporation contient les mots "corporation professionnelle" , "corp. prof." ou "C.P." ou indique suffisamment, conformément aux règlements, qu'elle se livre à l'exercice de la médecine,

f) démontre au registraire que toutes les actions à droit de vote émises par elle et tous les droits y accessoires appartiennent exclusivement, tant légalement que bénéficiairement:

i) soit à un ou plusieurs membres du Collège,


ii) soit à des corporations dont toutes les actions à droit de vote émises par elles et tous les droits y accessoires appartiennent à un ou plusieurs membres du Collège,

et que deux tiers au moins de ses administrateurs et l'ensemble des corporations que détiennent des actions à droit de vote d'elle sont en tout temps membres du Collège,
g) démontre au registraire que les personnes qui vont exercer la médecine ou l'ostéopathie au nom de la corporation sont membres du Collège.

31 (4) Aux fins de l'alinéa 31 (3)g), les employés de bureau, les secrétaires, les infirmières et autres auxiliaires que la corporation emploie ne peuvent poser des actes qui sont ordinairement considérés par la loi, la coutume ou la pratique comme étant réservés au membre du Collège.

31 (5) Dès qu'il reçoit un ordre du Conseil visé au paragraphe (3) le registraire

a) inscrit les nom et adresse de la corporation qui en fait l'objet, au registre des corporations; et

b) délivre un permis à cette corporation pour la durée et aux conditions que le Conseil impose.

31 (6) Un permis délivré en vertu du paragraphe (5) expire le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il a été délivré.

31 (7) Le Conseil peut révoquer un permis délivré en vertu du paragraphe (5) ou en refuser le renouvellement, lorsque les conditions énumérées au paragraphe (3) n'existent plus.

31 (8) Lorsqu’une corporation professionnelle n’a plus les qualifications requises au regard du paragraphe (3), le registraire peut en révoquer le permis.

31 (9) Une corporation à laquelle est accordée un permis en vertu du présent article peut exercer la médecine sous son propre nom, sous réserve des conditions ou limitations apparaissant à ce permis.

31 (10) Lorsqu'en application du présent article, le permis d'une corporation est révoqué ou son renouvellement est refusé, le registraire en fait mention dans le registre des corporations et envoie avis de ce fait par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de la corporation ainsi qu'au ministre de la Santé.  À toutes fins, la corporation est réputée ne plus être titulaire d'un permis à compter du quatorzième jour suivant la mise à la poste de l'avis.