LOI MÉDICALE

26 (1) Le Conseil peut ordonner au registraire d'inscrire au registre médical les nom, adresse et qualifications de tout médecin employé dans la Fonction publique de la Province, dès

a) qu'il en reçoit la demande du ministre de la Santé;

b) qu'il est satisfait des qualifications professionnelles dudit médecin; et

c) que les droits d'iimmatriculation prescrits sont versés.

26 (2) Dès qu'il reçoit l'ordre du Conseil visé au paragraphe (1), le registraire

a) inscrit les nom, adresse et qualifications de la personne qui fait l'objet de l'ordre, au registre médical; et

b) lui délivre un permis pour la durée et aux conditions que le Conseil impose.

26 (3) Toute personne qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, est immatriculée en vertu du paragraphe 16(3) de la loi antérieure et est titulaire d'un permis, reçoit un permis en vertu du paragraphe (2).

26 (4) Les permis délivrés en vertu du paragraphe (3) sont assujettis aux conditions et limitations qui étaient rattachées à l'immatriculation sous le régime de la loi antérieure.

26 (5) Toute personne à qui un permis a été délivré en vertu du paragraphe (2) peut pratiquer la médecine

a) dans le cadre de ses fonctions au sein de la Fonction publique de la Province; ou

b) en consultation avec un médecin ayant régulièrement obtenu un permis, lorsque ses services sont expressément requis.

26 (6) Lorsqu'une personne immatriculée en vertu du présent article cesse d'être employée dans la Fonction publique de la province du Nouveau-Brunswick, le registraire

a) radie son nom du registre médical; et

b) révoque son permis.

26 (7) Seuls peuvent exercer la médecine dans le cadre de leurs fonctions au sein de la Fonction publique de la Province, les personnes qui sont immatriculées et titulaires d'un permis.