LOI MÉDICALE

23 (1) Le Conseil tient un registre appelé registre médical, dans lequel sont inscrits les nom, adresse et qualifications de toutes les personnes qui ont droit d'y être inscrites en vertu de la présente loi.

23 (2) Les nom, adresse et qualifications des personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, apparaissent au registre en vertu de la loi antérieure doivent être inscrits au registre médical et reconduits sous réserve des stipulations ou limitations rattachées à leur imatriculation antérieure.

23 (3) Le registraire délivre un permis aux personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi,

a) sont immatriculés en vertu des articles 14 ou 15 de la loi antérieure; et

b) sont titulaires d'un permis.

23 (4) Les permis délivrés en vertu du paragraphe (3) sont assujettis aux conditions et limitations qui étaient rattachées à l'immatriculation sous le régime de la loi antérieure.