LOI MÉDICALE

21.1(1) Est constitué comme comité permanent du Conseil le Comité de direction.

21.1(2) Le Comité de direction se compose du président et du vice-président du Collège, qui occupent respectivement les fonctions de président et de vice- président du Comité, et de deux, trois ou quatre autres membres du Conseil nommés par lui, dont un au moins a été nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa 8(1)c).

21.1(3) Tous les membres du Comité de direction ont le droit de vote aux réunions.

21.1(4) La majorité des membres du Comité de direction forment un quorum suffisant pour en régler les affaires.

21.1(5) Les paragraphes 7(8), (9), (10) et (11) s'appliquent au Comité de direction.

21.1(6) Entre les réunions du Conseil, le Comité de direction jouit de tous les pouvoirs du Conseil par rapport à toute question qui, selon lui, mérite son attention, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou d'abroger un règlement.

21.1(7) Lorsqu'il exerce, en vertu du paragraphe (6), un pouvoir qui appartient au Conseil, le Comité de direction rend compte de ses actes à la prochaine réunion du Conseil.

21.1(8) Tout acte accompli par le Comité de direction en vertu du paragraphe (6) est réputé, pour l'application de la présente loi, émaner du Conseil.