LOI MÉDICALE

16 (1) Une personne peut présenter une requête devant le Conseil contestant l'élection d'un de ses membres en déposant sa requête auprès du registraire dans les quinze jours qui suivent l'élection.

16 (2) Le requérant doit indiquer dans sa requête les motifs de contestation de l'élection.

16 (3) Le requérant fait signifier une copie de la requête à la personne dont l'élection est contestée.

16 (4) Lorsqu'une requête est déposée auprès du registraire en vertu du paragraphe (1), le Conseil fait une enquête et s'il apparait

a) que l'élection est illégale, ou

b) que la personne n'a pas le droit d'être désigné comme candidat au poste de membre du Conseil,
il ordonne la tenue d'une nouvelle élection.