LOI MÉDICALE

13 Le Conseil peut réglementer l'élection de ses membres par voie de règlements qui

a) établissent la procédure de mise en candidature;

b) opèrent la division de la province en circonscriptions électorales médicales et prescrivent le nombre de membres du Conseil que peut élire chaque circonscription électorale médicale;

c) prévoient la nomination ou la désignation de directeurs de scrutin pour les élections;

d) prescrivent les formules à utiliser; et

e) prescrivent la procédure à suivre pour la tenue des élections et pour déterminer quelles sont les personnes élues à titre de membres du Conseil.