LOI MÉDICALE

12 (1) Nul n'a le droit d'être désigné comme candidat à un poste de membre du Conseil s'il n'est habilité à voter aux élections de membres du Conseil.

12 (2) Chaque membre élu du Conseil a le droit d'être désigné comme candidat au poste de membre du Conseil, mais il ne peut être membre du Conseil pendant plus de trois mandats consécutifs, à part tout mandat partiel auquel il a été élu en application de l'alinéa 17(1)b) .