LOI MÉDICALE


10 (1) Seuls les membres du Collège résidant dans la province ont droit de voter dans une élection des membres du Conseil.

10 (2) Un membre du Collège peut voter pour autant de candidats aux postes de membres du Conseil qu'il y a de postes vacants à pourvoir dans la circonscription électorale médicale de son lieu de résidence.

10 (3) Un membre du Collège ne peut voter que pour un membre qui a été désigné comme candidat à un poste de membre du Conseil pour représenter la circonscription médicale électorale de son lieu de résidence.