LOI MÉDICALE

59.2(1) Sous reserve du paragraphe (2), les audiences sont publiques.

59.2(2) Le Conseil ou la commission d'enquête peuvent ordonner le huis-clos total ou partiel pour tout ou partie d'une audience, s'ils sont convaincus :

 

a) qu'il y a risque de divulgation de renseignements touchant à la sécurité publique;

 

b) que, compte tenu de la nature des renseignements financiers, personnels ou autres qui risquent d'être divulgués à l'audience, la prévention du préjudice découlant de pareille divulgation doit l'emporter sur l'application du principe de la publicité; ou

 

c) la sécurité d'une personne pourrait être compromise.

59.2(3) S'ils le jugent opportun, le Conseil ou la commission d'enquête peuvent ordonner les mesures qu'ils estiment nécessaires pour éviter que des renseignements divulgués à une audience soient rendus publics, dont l'interdiction de publier ou de diffuser ces renseignements.

59.2(4) Nulle mesure ne peut être ordonnée en vertu du paragraphe (3) qui empêche la publication de renseignements qui sont contenus dans le registre et auxquels le public a accès.

59.2(5) La commission d'enquête peut ordonner le huis-clos pour toute partie de l'audience consacrée à l'étude d'une motion visant l'application du paragraphe (2).

59.2(6) La commission d'enquête peut ordonner les mesures nécessaires pour éviter que des renseignements divulgués dans les débats entourant la motion visée au paragraphe (5) soient rendus publics, dont l'interdiction de publier ou de diffuser ces renseignements.

59.2(7) Le Conseil ou la commission d'enquête motive les mesures qu'il ordonne en vertu du présent article et le public a accès, sous forme écrite, à ces mesures motivées.