LOI MÉDICALE

59.3 Lorsque le Conseil ou la commission d'enquête ordonnent tout ou partie des mesures prévues au paragraphe 59.2(2) pour éviter qu'une divulgation soit faite au détriment de l'intéressé, la commission, sous réserve de l'article 59.1 :

 

a) utorise les parties et le plaignant, ainsi que leurs représentants juridiques et personnels, à assister à l'audience;

 

b) peut autoriser toute autre personne qu'elle juge appropriée à assister à l'audience.