LOI MÉDICALE

55.7(1) S'il souhaite interroger un membre du personnel hospitalier ou du personnel médical, le registraire ou son délégué informe d'abord l'administration de la régie régionale de la santé par écrit de l'objet de l'entrevue et de l'identité, si elle est connue, de la personne interrogée.

55.7(2) Sur réception de l'avis écrit prévu au paragraphe (1), l'administration de la régie régionale de la santé informe immédiatement chaque personne susceptible d'être interrogée de l'objet de l'entrevue.