LOI MÉDICALE

55.6(1)

Sur préavis écrit à l’administration de la régie régionale de la santé ou au ministre de la Santé, le registraire ou son délégué peut, pour faire enquête sur les soins médicaux qu’un médecin a fournis à un patient,

 

a)  examiner les dossiers médicaux ou les notes, graphiques et autres matériaux relatifs aux soins donnés au patient, recueillir des renseignements sur eux, les reproduire et en prendre copie;

 

b)  interroger le personnel hospitalier et le personnel médical relativement à l’admission, au traitement, à la prise en charge, à la surveillance et au renvoi des patients et aux soins qu’ils ont reçus, ainsi que la direction générale de l’hôpital en ce qui concerne l’hospitalisation du patient ou des patients objets des soins et du traitement sur lesquels le Collège fait enquête;

 

c)  obtenir les renseignements recueillis par le ministre de la Santé en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux relativement à la pratique médicale du membre ou du membre associé et à tout patient du membre ou du membre associé.