LOI MÉDICALE

38.1(1) Lorsqu'une personne a obtenu un permis sous le régime de la présente loi au moyen d'assertions inexactes faites oralement ou par écrit, le registraire, sur réception d'une preuve de l'assertion inexacte, saisit le Conseil de l'affaire et, si celui-ci l'en ordonne, annule le permis et en avise l'intéressé par écrit.

38.1(2) La personne dont le permis a été annulé conformément au paragraphe (1) peut demander au Conseil de l'entendre.