LOI MÉDICALE

Section 34.2

34.2(1) Si le registraire n’est pas satisfait des preuves présentées par l’auteur d’une demande d’immatriculation, il peut en saisir le comité d’examen des plaintes et de l’immatriculation, et est tenu de le faire si l’intéressé l’exige par écrit.

34.2(2) Saisi d’une mission au titre du paragraphe (1), le comité d’examen des plaintes et de l’immatriculation étudie l’admissibilité de la demande en consultation avec le registraire et peut faire les enquêtes ou exiger les précisions qu’il juge utiles, avant de remettre ses conclusions et recommandations au Conseil.

34.2(3) Le comité lui ayant fait rapport en vertu du paragraphe (2), le Conseil étudie la demande.