LOI MÉDICALE

32.1 Le Conseil tient un registre appelé registre des adjoints au médecin dans lequel sont inscrits les nom, adresse et qualifications de toutes les personnes qui ont le droit d’y être inscrites en vertu de la présente loi.

32.1(2)  Le Conseil peut établir des règlements

 

a) régissant les personnes ou les catégories de personnes admissibles à l’inscription au registre des adjoints au médecin;

 

b) divisant le registre des adjoints au médecin en sections suivant les catégories de personnes qu’il vise;

  

c) précisant les qualifications requises pour l’inscription au registre des adjoints au médecin;

 

d) pourvoyant à la suspension ou à la révocation d’une inscription au registre des adjoints au médecin;

 

e) précisant la durée des permis délivrés en vertu du présent article et des inscriptions au registre des adjoints au médecin;

 

fprécisant dans quelle mesure et à quelles conditions les personnes inscrites au registre des adjoints au médecin peuvent exercer;

 

g) précisant par qui les demandes peuvent être présentées en vertu du présent article et déterminant la procédure à suivre;

h)  concernant le pouvoir des adjoints au médecin de prescrire des ordonnances.

32.1(3)  Le Conseil peut ordonner au registraire d’inscrire au registre des adjoints au médecin les nom, adresse et qualifications de toute personne admissible par application des règlements