LOI MÉDICALE

23.1 Le Conseil peut établir des règlements :

 

a) régissant les personnes ou les catégories de personnes admissibles à l’inscription au registre médical;

 

b) divisant le registre médical en sections suivant les catégories de personnes qu’il vise;

 

c) précisant les qualifications requises pour l’inscription au registre médical;

 

 dpourvoyant à la suspension ou à la révocation d’une inscription au registre médical;

 

e) précisant la durée des permis délivrés en vertu de l’article 23 et des inscriptions au registre médical;

  

f) précisant dans quelle mesure et à quelles conditions les personnes inscrites au registre médical peuvent pratiquer la médecine; et

 

g) précisant par qui les demandes peuvent être présentées en vertu de l’article 23 et déterminant la procédure à suivre.