Directives

Confidentialité et divulgation de renseignements



Dans certaines circonstances, la loi l'emporte sur l'obligation de confidentialité pour des raisons telles que la sécurité publique.La liste suivante a été établie à titre d'information. Elle est sommaire et ne prétend pas être exhaustive. On peut obtenir des renseignements complémentaires auprès de l'autorité compétente, du Collège ou d'un avocat.

Les médecins sont priés de noter qu'ils sont tenus dans certains cas de rapporter le fait dès qu'ils en ont pris connaissance. À d'autres moments, leur devoir ne les oblige qu'à répondre des démarches précises de renseignements.


Loi sur les services de la famille

Il faut signaler:

Des renseignements qui devraient amener le médecin à soupçonner qu'un enfant a été abandonné, victime de négligence physique ou affective, de sévices ou d'atteintes sexuelles ou maltraité de toute autre façon.

Nota : Un médecin qui travaille pour une régie régionale de la santé est également obligé de fournir sur demande des renseignements concernant un enfant, les parents ou frères et soeurs d'un enfant ou une personne qui joue un rôle important dans la vie de l'enfant.

Loi sur la santé publique

Il faut signaler:

La présence d'une maladie à déclaration obligatoire, d'une blessure, d'un facteur de risque ou d'une autre affection qui doit être signalée, tels que définis par les règlements;

Qu'une personne a approché un malade contagieux;

Qu'une personne refuse ou ne suit pas un traitement prescrit pour certaines maladies contagieuses.

Loi sur les coroners

Il faut signaler :

Lorsqu'un médecin a des raisons de croire qu'une personne est décédée

A. par suite

i. d'un acte de violence,
ii. d'un accident,
iii. d'un acte d'imprudence,
iv. d'une faute intentionnelle,
v. d'une faute professionnelle;

a.1. durant la grossesse ou après l'accouchement dans des circonstances qui pourraient être raisonnablement attribuables à la grossesse;

a.2 subitement et inopinément;

a.3. d'une maladie qui n'a pas été traitée par un médecin praticien;

B. autrement que par suite de maladie ou de causes naturelles; ou

C. dans des circonstances qui peuvent exiger une enquête.


Loi sur l'éducation

Il faut signaler un membre du personnel d'une école quand il y a lieu de penser qu'il a une conduite inacceptable.


Loi sur les accidents du travail

Il faut répondre à une demande de renseignements;

De la Commission concernant les soins donnés à un travailleur blessé.


Loi sur les statistiques de l'état civil

Il faut donner:


Loi sur les véhicules à moteur

Il faut signaler:

Toute personne qui semble avoir l'âge requis pour conduire mais qui en raison d'une diminution, affectuation ou condition physique ou mentale pourrait être inapte à conduire un véhicule à moteur sans danger sur les routes.


Loi sur les stupéfiants

Il faut:

Signaler tout vol ou perte d'un stupéfiant;

Donner à un inspecteur qui le demande des renseignements concernant l'usage et l'ordonnance de stupéfiants.


Loi sur l'aéronautique

Il faut signaler:

Tout membre d'équipage ou contrôleur de la navigation aérienne qui a une maladie susceptible de constituer un risque pour la sécurité aérienne.


Loi sur la sécurité ferroviaire

Il faut signaler:

Certains employés désignés des chemins de fer quiont une maladie susceptible de constituer un risque pour la sécurité du service ferroviaire.


Loi sur l'indemnisation des marins marchands

Il faut répondre à une demande de renseignements:

D'un employeur concernant un marin blessé.

Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Il faut fournir des renseignements à un enquêteur.

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