Directives

Présélection des clients éventuels

1)        Le médecin qui accepte de nouveaux patients en dehors de la formule « premier arrivé, premier servi » doit établir, pour la sélection de ses patients, des critères fondés sur des principes liés à son champ d’exercice de la médecine.

 

2)       Les critères du médecin ne doivent comporter aucun motif de distinction illicite, notamment l’âge, le sexe, l’état matrimonial, l’état de santé, l’origine nationale ou ethnique, l’incapacité mentale ou physique, l’appartenance politique, la race, la religion, l’orientation sexuelle ou la situation socioéconomique.

 

3)        Le médecin doit signaler au patient éventuel les limites, restrictions et critères de sélection de sa pratique médicale avant d’accepter cette personne parmi ses patients, préférablement avant le rendez-vous d’introduction.

 

4)        Lorsque le rendez-vous d’introduction ne constitue pas une consultation médicale, le médecin doit en avertir le patient éventuel à l’avance.

 

5)        Lorsqu’une personne n’est pas acceptée comme patient d’un cabinet médical, le médecin doit fournir les motifs du refus à cette personne à moins qu’il soit prévisible que la divulgation 

 

a)     porte gravement et immédiatement préjudice à la sécurité ou à la santé mentale ou physique de cette personne

b)      menace la sécurité ou la santé mentale ou physique d’une autre personne ou

c)      représente une menace pour la sécurité publique.

 

6)        Le médecin qui soigne des blessures dans le cadre normal de sa pratique médicale ne peut refuser de soigner une personne présentant des blessures subies dans des circonstances qui obligeraient ce médecin à préparer et à fournir des documents ou rapports supplémentaires.

 

7)        Le médecin ne peut refuser d’accueillir une personne comme patient dans sa pratique médicale au motif que le soin de cette personne pourrait prendre davantage de temps que celui d’autres patients ayant moins de besoins médicaux.

 

8)        Nonobstant les paragraphes 6) et 7), il est acceptable que le médecin prenne des arrangements pour qu’un autre fournisseur de soins de santé traite un patient si cela convient à ce dernier ainsi qu’au fournisseur de soins de santé.

 

9)        Nonobstant le paragraphe 8), le médecin est tenu de fournir des soins à une personne en situation d’urgence médicale lorsque aucun autre médecin n’est disponible dans l’immédiat.

 

10)      Les renseignements recueillis en vue de choisir parmi les patients éventuels doivent être collectés, divulgués et conservés conformément aux dispositions législatives pertinentes et les exigences du Collège. 

 

 

D’après le Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta

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