Directives

La marihuana à des fins médicales

Santé Canada a modifié la méthode d’accès des patients à la marihuana à des fins médicales.  Les implications pour les médecins restent floues pour l’instant.  Par conséquent, le Conseil offre des conseils préliminaires aux médecins afin de les aider à faire la transition.

 

L’approche précédente permettait aux patients de faire pousser eux-mêmes leur marihuana à des fins médicales, moyennant un rapport d’un médecin à Santé Canada.  À compter du 1er avril 2014, un patient ne peut être en possession de marihuana à des fins médicales que si elle est prescrite par un médecin et dispensée par un producteur titulaire d’un permis.  Le médecin doit remplir un document médical, essentiellement une ordonnance, autorisant le patient à se procurer de la marihuana à des fins médicales en quantités calculées selon le maximum quotidien.  Ce document est valide pendant un an.  Une quantité ne dépassant pas la dose mensuelle peut être dispensée au patient.  Le patient ne peut être en possession légale d’une quantité dépassant la provision pour un mois, d’après la dose quotidienne prescrite par le médecin, ou jusqu’à 150 grammes.  Le médecin n’est pas tenu de dévoiler des renseignements médicaux particuliers sur le patient.  Un échantillon de ce document est annexé à la présente. pdficon

 

La marihuana à des fins médicales a été préconisée pour une gamme très large d’affections.  Les médecins doivent néanmoins se rappeler qu’il manque encore de données médicales probantes quant à tout usage particulier.  Des témoignages anecdotiques de patients et de médecins existent depuis un certain temps.  Certains affirment que la marihuana peut réduire chez le patient le besoin d’autres drogues pouvant poser un plus grand danger.  Autrement dit, le médecin peut conclure qu’une ordonnance de marihuana à des fins médicales est à considérer dans l’intérêt du patient.  Comme toujours, l’intérêt du patient est prioritaire quand il s’agit de déterminer un plan de traitement.  De ce fait, les médecins pourraient sentir le besoin de s’instruire sur les situations pour lesquelles la marihuana constituerait un choix potentiellement efficace.

 

Idéalement la marihuana thérapeutique est prescrite au patient par son médecin traitant.  Il est cependant à prévoir qu’au début, ce processus posera des défis à de nombreux médecins.  Par manque d’expérience ou de connaissances, le médecin pourrait hésiter à en prescrire.  Si le médecin estime qu’il est dans le meilleur intérêt du patient d’avoir accès à la marihuana à des fins médicales, il peut aider le patient à s’en faire prescrire par un autre médecin du Nouveau-Brunswick qui consent à le faire.  Tout médecin autre que le médecin traitant qui prescrit de la marihuana à des fins médicales doit d’abord examiner le patient en personne et être en communication directe avec son médecin traitant.  De même, lorsqu’un patient demande une telle prescription à un médecin, ce dernier ne peut ainsi prescrire qu’après avoir communiqué directement avec le médecin traitant et effectué en personne l’évaluation du patient.

 

 Le dosage est compliqué quand il s’agit de marihuana à des fins médicales.  La dose permettant d’obtenir un effet précis dépendra de la puissance de la souche et du mode d’administration, par inhalation, par ingestion ou autrement.  Des données anecdotiques tendent à prouver que différentes souches de marihuana ont des bienfaits qui varient selon l’état clinique.  Le médecin n’est pas tenu de préciser la souche ou la voie d’administration, mais seulement la quantité quotidienne maximum de la matière séchée à laquelle le patient peut avoir accès.  Les autres questions seront réglées par le patient de concert avec le fournisseur autorisé.  La recommandation générale est que les patients auront besoin d’une dose quotidienne allant de 1 gramme (ou moins) jusqu’à 5 grammes.  Si le patient souhaite que le dosage soit modifié, le médecin a le droit d’obtenir directement du fournisseur les renseignements concernant les particularités du produit que se procure actuellement le patient.

 

 

La prescription de marijuana thérapeutique doit être faite avec le consentement éclairé du patient.  Le patient doit être adéquatement mis au courant des avertissements et des risques associés à la marihuana.  Cela comprend les précautions de sécurité par exemple pour la conduite d’une voiture et d’autres activités.  Le patient doit aussi être averti de ne pas se procurer de la marihuana d’autres sources ni de détourner sa marihuana vers d’autres personnes, et de ranger sa provision de marihuana dans un endroit sûr.  Il doit aussi être signalé au patient les circonstances dans lesquelles le médecin cesserait de prescrire de la marihuana thérapeutique.  Une entente de traitement constitue la meilleure méthode pour consigner ces questions.

 

Le patient doit être entièrement libre dans son choix de fournisseur pour remplir son ordonnance.  Néanmoins, les patients devraient idéalement se limiter à un seul fournisseur afin d’assurer l’uniformité.  Tous les changements demandés doivent être abordés en discussion avec le médecin.

 

Les médecins qui choisissent de participer à la production ou à la dispensation de marihuana à des fins médicales doivent suivre la directive du Collège ayant trait aux Frais des services non assurés qui prévoit ce qui suit.

 

« Quand un médecin fournit directement ou indirectement à un patient un produit ou un service à part des soins médicaux et qu’il se fait payer, cela peut être en contradiction avec le Code de déontologie.

 

Le Code de déontologie prescrit d’éviter de recommander par intérêt un service ou un produit.

 

Ainsi, on présumera qu’un médecin agit par intérêt en prescrivant ou en fournissant un produit ou un service à moins que cette présomption ne soit réfutée par des facteurs atténuants :

 

1.    Le produit ou le service est fourni au prix coûtant ou presque par le médecin.

 

2.    Le patient ne peut se procurer autrement le produit ou le service.

 

3.    Le patient peut se procurer autrement le produit ou le service, mais à un coût considérablement plus élevé ou avec plus d’inconvénients.

 

4.    La fourniture du produit ou service exige des connaissances particulières dont seul dispose le médecin.

 

De toute façon, le médecin doit informer le patient des autres manières de se procurer le service ou le produit pour qu’il puisse faire son choix en toute connaissance de cause.

 

De plus, dans tous les cas, si on met en doute la conduite du médecin, il doit pouvoir démontrer que le produit ou service particulier qu’il a recommandé ou prescrit était clairement dans l’intérêt du patient.   (Il est entendu qu’il pourrait ne pas être possible d’apporter des preuves sans équivoque des bienfaits de cette thérapie, surtout en période initiale.)

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