Bulletins

Septembre 1994


Ce bulletin est adressé à tous les médecins de la province. Nous y publions les décisions du Collège en matière de normes, modifications aux règlements, règlements administratifs, directives, etc. Le Collège croit donc qu'un médecin devrait être au courant de ces questions.

Membres du bureau et du conseil 1993-1994

Président: Dr G.D. Surette, Moncton
Vice-président: Dr L.M. Higgins, Saint John

Dr David Beaudin, Saint John
Dre Christine Davies, Saint John
Dr Michael Perley, Woodstock
Dr Jacques Corbin, Edmundston
Dr Beatriz Sainz, Oromocto
Dr Matthew Swan, Campbellton
Secrétaire général: Dr Ed Schollenberg

Dr Donald Carson, Bathurst
Dr William Martin, Newcastle
Dr David Olmstead, Fredericton
Ms Suzanne Toole, Saint John
Dre Pamela Walsh, Riverview

RAPPORT DU CONSEIL:

Lors de sa réunion le 8 septembre 1994, le Conseil s'est occupé des cas suivants:

Plaintes:

Une patiente blessée à l'épaule prétendait que la conduite de son traitement laissait à désirer. Elle prétendait également que le chirurgien n'avait pas fourni de compte rendu à l'intention de son avocat. Après examen du cas, on a découvert qu'on s'était entendu pour ne pas remettre de compte rendu puisque que l'état de la patiente n'avait pas changé. Par conséquent, on n'a rien trouvé à redire contre les soins donnés.

Une patiente prétendait avoir été victime d'une agression sexuelle au cours d'un examen. Quelques mois après l'examen, la patiente était manifestement convaincue qu'il y avait eu agression sexuelle. Un examen approfondi n'a pas permis de découvrir que l'accusation était plausible. Par conséquent, on a recommandé de ne prendre aucune autre mesure.

Une plainte avait été portée contre un ophtalmologiste concernant une prescription à la suite d'une opération de la cataracte. Peu après avoir reçu les lentilles, il était évident qu'il fallait y apporter des changements. L'opticien a refusé tout accommodement concernant les frais. La patiente s'est plainte de ce que le médecin aurait dû la prévenir que la prescription pourrait changer. Lors de l'enquête, le médecin a déclaré que la plupart des opticiens ne demandaient pas le prix fort aux patients pour une prescription de substitution. L'enquête menée par le Comité a révélé que la manière d'agir des opticiens varie beaucoup sur ce point. Par conséquent, on n'a pu blâmer le médecin puisqu'il avait l'impression que les opticiens offraient généralement ce service à leurs patients. Il est a souhaiter que les médecins concernés conseilleront à leurs patients de discuter cette question avec le spécialiste avant de faire exécuter une ordonnance.

Une plainte avait été portée par un hôpital concernant des déclarations publiques faites par un médecin. Le Comité a conclu que le médecin avait le droit de se montrer publiquement critique s'il estimait que c'était dans le meilleur intérêt de ses patients. Le Comité a également jugé qu'on ne devrait pas soumettre ces questions au Collège. Si l'hôpital s'inquiète de la conduite d'un médecin, il serait préférable d'étudier son cas en interne.

Le Conseil a nommé une commission d'enquête pour étudier une accusation d'inconvenances d'ordre sexuel portée contre un médecin.

Le Conseil a nommé une commission d'enquête pour étudier une accusation de faute professionnelle contre un médecin, qui se rapporte à une condamnation en vertu du code criminel.

Réglementation des disciplines de la santé:

Des copies des propositions du gouvernement concernant la réglementation des disciplines de la santé ont été envoyées aux membres le mois dernier. Le Conseil a approuvé une réaction à ces propositions. Le Conseil a surtout contesté la nécessité d'une telle réglementation. Il a également exprimé de l'inquiétude au sujet de l'incidence de cette intervention sur le fonctionnement du Collège. Ce qui est plus important, c'est que toute modification aux règlements exigera l'approbation du gouvernement. Enfin, les propositions concernant la délégation d'actes médicaux présentent des problèmes importants.

Ordonnances envoyées par télécopie:

Comme la plupart des médecins le savent, l'Ordre des pharmaciens a récemment adopté un règlement qui demande aux pharmaciens de ne pas exécuter une ordonnance envoyée par télécopie avant que l'original ne leur soit présenté par le patient. Bien que cette modification ait été apportée pour des raisons de sécurité, le Conseil estime que ce règlement limite la commodité de cette technique en ce qui concerne le médecin et le patient. Par conséquent, le Collège continuera à travailler en collaboration avec l'Ordre des pharmaciens pour élaborer une méthode qui assurera un moyen sûr et efficace de transmettre des ordonnances.

Budget:

Le Conseil a approuvé le budget de l'exercice financier de 1995. Puisque les crédits affectés aux postes discipline et administration ont diminué un peu, il n'est pas nécessaire d'augmenter les droits annuels. Les factures seront envoyées en novembre.

Dossiers de patient:

La question des dossiers de patient n'est toujours pas résolue. Jusqu'à ce qu'une politique soit adoptée, on rappelle plusieurs points aux médecins.

Premièrement, d'un point de vue éthique, un médecin a l'obligation de faire parvenir à un nouveau médecin tout renseignement utile au traitement du patient. Il ne devrait y avoir aucun obstacle à la transmission de ces renseignements. Il devrait également être clair qu'il est rarement nécessaire de transmettre le dossier en entier.

Deuxièmement, la Cour suprême du Canada a déclaré que les renseignements sont confiés à la garde des médecins par leurs patients. Cela crée diverses obligations légales concernant la façon de traiter ces renseignements. Le médecin doit toujours agir "de bonne foi et dans le meilleur intérêt de ses patients". À titre d'exemple, si un médecin refuse de transmettre les renseignements demandés en attendant le règlement d'une facture, on pourrait soutenir qu'il s'est rendu coupable d'abus de confiance.

Une autre question qui a été soulevée concerne la décision de percevoir un droit pour photocopier et transmettre un dossier de patient. Il n'y a pas de doute que le médecin a droit d'être dédommagé. Néanmoins, le droit perçu doit correspondre à l'effort fourni. À titre d'exemple, si le médecin doit examiner le dossier en profondeur pour s'assurer qu'il est juste et qu'on peut le transmettre, il y consacre évidemment un temps professionnel considérable. Si la transmission d'un dossier ne comporte qu'un travail du bureau, le coût devrait diminué proportionnellement. Ainsi, il serait peu judicieux d'établir un droit uniforme pour les transmissions de dossiers, d'autant plus que le Code de déontologie précise que le médecin doit être disposé à discuter de ces honoraires avec le malade. Les médecins doivent donc se demander si le patient est en mesure de payer ce service. Néanmoins, comme on l'a mentionné ci-dessus, la plus grande partie de ces frais peuvent être évités en cherchant d'autres moyens de transmettre le dossier. Vous n'avez peut-être pas besoin de transmettre le dossier en entier ou vous pouvez remettre l'original au nouveau médecin lui demandant de vous le rendre après l'avoir étudié. De toute façon, on estime qu'il est inconvenant de tirer profit des dossiers de patient.

Le Collège songe à élaborer des directives à ce sujet. Les observations des médecins seront bien accueillies. En attendant, on encourage les médecins à consulter le Guide du médecin pour la facturation directe, publié par la Société médicale du Nouveau-Brunswick. Les méthodes qui y sont exposées vous aideront à éviter des difficultés d'ordres juridique et éthique.

Accès auprès des médecins:

On a exprimé de l'inquiétude au sujet de la méthode adoptée par certains médecins pour accepter de nouveaux patients. D'après le Code de déontologie, les médecins ont le droit de refuser d'examiner un patient. En même temps, le Code précise qu'il est inconvenant de refuser à un malade le droit de choisir un médecin. En dernier lieu, la Loi sur les droits de la personne pourrait être interprétée de façon à restreindre les possibilités pour un médecin de limiter sa clientèle à une classe de malades en particulier. Les tribunaux ont considéré l'exercice de la médecine comme étant un service public auquel s'appliquent les règles contre la discrimination.

On se rend compte qu'on a établi dans diverses régions des politiques implicites et explicites qui pourraient avoir une incidence sur l'accès auprès de certains médecins. Le Collège travaille en collaboration avec les médecins de ces régions pour éviter des difficultés d'ordres juridique et éthique. En attendant, on encourage les médecins à tenir compte de ces points avant de refuser un nouveau patient. Les observations à ce sujet seront bien accueillies.

Élections:

Lors de la dernière réunion du Conseil, le Docteur Leonard Higgins de Saint John a été élu président et le Docteur Michael Perley de Woodstock, vice-président.

ES/mp