Bulletins

Octobre 1996


Ce bulletin est adressé à tous les médecins de la province. Nous y publions les décisions du Collège en matière de normes, modifications aux règlements, règlements administratifs, directives, etc. Le Collège croit donc qu'un médecin devrait être au courant de ces questions.
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Membres du bureau et du conseil 1995-1996

Président: Dr M.Perley, Woodstock
V.-p.: Dr David Beaudin, Saint John

Dr Leonard M. Higgins, Saint John
Dr Ludger Blier, Edmundston
Dre Christine Davies, Saint John
Dr Beatriz Sainz, Oromocto
Dr Marc Panneton, Campbellton
Dr Georges D. Surette, Moncton
Secrétaire général: Dr Ed Schollenberg

Dr William Martin, Miramichi
Dr David Olmstead, Harvey Station
Dr Nataraj Chettiar, Bathurst
Ms Suzanne Toole, Saint John
Dre Pamela Walsh, Riverview
M Eugene LeBlanc, Dalhousie

Lors de sa réunion du 12 septembre 1996, le Conseil a étudié les questions suivantes:

Avis de cotisation pour l'année 1997

Le Conseil du Collège a approuvé une réduction de la cotisation annuelle de sorte que la cotisation est fixée à 540 $ pour 1997. De plus, le Conseil continue à consentir une réduction aux personnes qui souscrivent au programme de paiement par virement. Leur cotisation est fixée à 520 dollars. Les médecins qui ne sont pas encore inscrits au programme de paiement par virement peuvent le faire au moyen du formulaire ci-joint. De plus, les médecins qui ont pris d'autres dispositions bancaires depuis janvier dernier devraient utiliser ce même formulaire pour informer le Collège de ces changements.

Dr. X:

Le Conseil a reçu le rapport de la Commission d'enquête concernant un médecin inculpé de trois chefs d'accusation d'inconvenance sexuelle et de trois chefs d'accusation de conduite peu professionnelle. Il a été trouvé coupable d'un chef d'accusation de conduite peu professionnelle pour avoir touché une patiente d'une manière que la Commission a qualifiée de "condescendante, insensible et peu professionnelle".

Après avoir étudié les conclusions de la Commission et ses recommandations quant à la peine et avoir entendu le médecin concerné et son avocat, le Conseil a ordonné que le médecin reçoive un blâme sans publication.

Le Conseil a également condamné le médecin aux dépens pour la partie de la poursuite qui avait entraîné une déclaration de culpabilité. On peut faire appel de cette décision.

Dr. Y.:

Le Conseil a également accepté un rapport d'une Commission d'enquête qui avait trouvé un médecin non coupable de trois chefs d'accusation de faute professionnelle parce qu'il aurait refusé de soigner des patients dans un service d'urgences.

Litige Concernant le plan de gestion des ressources médicales:

Le Conseil a reçu un rapport du Secrétaire général concernant de la publicité en rapport avec une poursuite judiciaire intentée par plusieurs médecins contre la province concernant le Plan de gestion des ressources médicales. Le Collège avait été cité comme une partie dans cette poursuite en raison de son rôle de délivrance des permis et de son mandat de protéger l'intérêt public.

Toutes les parties dans une telle poursuite sont dans l'obligation de nommer un représentant à un interrogatoire préalable. Par conséquent, le Secrétaire général avait subi un tel interrogatoire de la part des avocats des demandeurs et du gouvernement. D'ordinaire, les conclusions d'un tel interrogatoire ne sont pas divulguées sauf au moment du procès et alors seulement de façon limitée. Néanmoins, le gouvernement a présenté une motion à la Cour du Banc de la Reine en vue de faire retirer le Collège de l'affaire. Parmi les preuves présentées lors de cette motion, les avocats des demandeurs ont déposé des extraits du témoignage du Secrétaire général lors de l'interrogatoire préalable. Ce témoignage devenait alors accessible au public et soumis à la publicité. Le Collège, y compris le Secrétaire général, n'a fait alors aucune déclaration publique. Le Conseil a appuyé les actes du Secrétaire général dans l'affaire.

Plaintes:

Le Comité a étudié une plainte d'un chirurgien qui prétendait qu'un autre chirurgien avait pratiqué une intervention chirurgicale inutile. Après avoir eu des difficultés à obtenir l'avis d'un tiers, le Comité n'a pas pu déclarer que l'intervention chirurgicale pratiquée était assez manifestement inutile pour laisser supposer un comportement peu professionnel. Il est certain que les chirurgiens ont chacun leur façon d'aborder divers cas cliniques. C'est seulement quand la conduite adoptée s'écarte manifestement de la norme que des mesures peuvent être prises.

La fille d'un patient âgé prétendait qu'un médecin n'avait pas tenu compte d'un avis de rappel d'un fabricant de stimulateurs cardiaques. Elle prétendait également que le médecin n'avait pas réagi à la détérioration de l'état clinique du patient. En étudiant le cas, on a découvert que le fabricant n'avait pas envoyé d'avis de rappel, mais plutôt un avis où l'on indiquait qu'il fallait surveiller les patients qui portaient ce genre particulier de stimulateur cardiaque. Des preuves indiquaient que cela avait été fait. De plus, il était évident que le médecin consultant et les médecins de famille concernés avaient examiné à plusieurs reprises le patient concernant le fonctionnement du stimulateur cardiaque. Quand on constatait des problèmes, la réaction était appropriée.

Une plainte avait été déposée par les filles d'un patient âgé concernant le droit d'une concubine de donner son consentement au traitement d'un patient. Les plaignantes prétendaient qu'elles avaient refusé leur consentement au traitement particulier offert et qu'aucune disposition légale n'autorisait la concubine à donner ce consentement. En étudiant le cas, le Comité a trouvé que les cartes étaient brouillées en ce qui concerne le consentement au traitement. Bien qu'il y ait des règlements sur le consentement dans certains cas, ils ne couvrent pas tous les cas cliniques où un médecin doit obtenir le consentement d'un membre de la famille si le patient n'est pas en mesure de donner ce consentement. Bien que les hôpitaux aient établi des politiques à ce sujet, la portée juridique de ces politiques est inconnue. Après avoir étudié le cas, le Comité a estimé que le médecin avait agi dans l'intérêt du patient. Même si aucune disposition légale n'autorisait la concubine à donner ce consentement, on ne sait pas très bien si les filles du patient étaient légalement en mesure de refuser un tel consentement. On a décidé d'étudier la question en détail pour pouvoir conseiller les médecins à ce sujet.

Une plainte avait été portée concernant les soins post-opératoires donnés à une patiente. Il y avait eu des complications après une laparoscopie. On avait prétendu qu'on n'avait pas donné les soins appropriés dès le début et qu'on a mis du temps à les donner. En étudiant le cas, le Comité a noté que la patiente était devenue très malade par suite des complications. De plus, certains médicaments administrés créent des problèmes de mémoire. Vu que le Comité n'a pas constaté en étudiant le dossier qu'on s'était écarté de la bonne pratique clinique, il s'est demandé si l'état clinique de la patiente et l'administration des médicaments n'avaient pas modifié sa façon de percevoir les événements. De toute façon, le Comité a décidé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire.

Le Comité a étudié trois plaintes du ministre de la Santé concernant la conduite de médecins qui n'auraient pas signalé aux agences compétentes le cas d'un enfant qui est mort pas la suite de sévices et de malnutrition. On a fait remarquer qu'au moment des événements en question, la Loi sur la famille obligeait les médecins à faire un rapport lorsqu'ils soupçonnaient qu'un enfant subissait des sévices. La Loi a été amendée depuis et exige maintenant qu'un médecin fasse un rapport quand il recueille des renseignements qui devraient raisonnablement l'amener à soupçonner qu'un enfant est victime de sévices. Néanmoins, le Comité a étudié la question comme si la nouvelle disposition existait à ce moment-là. Les faits de ce cas ne se résument pas facilement. Néanmoins, en étudiant sévèrement la conduite de chaque médecin, en se basant sur ce que chacun savait au moment en question, le Comité n'a rien pu trouver à redire aux soins donnés. De plus, le Comité a étudié le rapport récent soumis au ministère de la Santé et des Services communautaires concernant la façon dont le ministère s'est comporté dans cette situation. Le rapport rédigé par deux experts-conseils d'une autre province recommande une meilleure communication entre les travailleurs de la protection de l'enfance et les médecins. Le Comité a fait remarquer qu'il y avait plusieurs situations au cours de ce cas où une meilleure communication aurait pu empêcher les résultats tragiques qui en ont découlé. Dans sa réponse à la plainte, le Conseil a recommandé au ministre d'étudier une telle approche.

Une plainte avait été portée par une personne qui avait été soignée périodiquement par un chirurgien pour une certaine affection. Elle prétendait que le chirurgien s'était fâché lorsqu'elle avait posé des questions concernant son état. Le chirurgien a ensuite informé le médecin de famille qu'il n'était plus disposé à soigner périodiquement la patiente. En réponse, le chirurgien a affirmé qu'il estimait que le médecin de famille était plus en mesure de répondre aux questions de la patiente. Après avoir étudié le cas, le Comité a estimé qu'il n'était pas correct de la part du chirurgien d'aviser seulement le médecin qu'il cessait de soigner la patiente étant donné qu'il la soignait depuis longtemps. Dans une telle situation, on devrait avertir directement le patient. De plus, le Comité a estimé qu'un médecin est tenu de répondre aux questions posées par un patient. Ce n'était pas acceptable de s'en remetre à un autre médecin alors que le médecin consultant avait les connaissances nécessaires pour répondre comme il se devait.

Une plainte avait été portée contre un médecin qui fait payer les patients qui veulent un rendez-vous plus tôt. En réponse, le médecin a affirmé qu'en raison des restrictions en matière de facturation, il jugeait nécessaire de fournir des services à certains jours comme non participant au régime d'assurance-maladie. En étudiant la question, le Comité a fait remarquer que les règlements du Collège exigent que tout montant facturé au patient doit être divulgué en entier, juste et raisonnable. Cela semble le cas dans cette situation. Le Comité s'est demandé comment le chirurgien pouvait fournir une partie des services comme non participant et l'autre partie comme participant au régime d'assurance-maladie. Le Comité a trouvé que la réponse de l'Assurance-maladie aux demandes de renseignements à ce sujet était plutôt en désaccord avec ses propres règlements. Toutefois, il semblerait que l'approche adoptée par le médecin soit compatible avec la politique de l'Assurance-maladie à ce sujet. Néanmoins, le Comité et le Conseil expriment de l'inquiétude au sujet de la capacité d'un médecin à offrir un service aux patients selon leur capacité de payer ou leur consentement à payer. Bien que le Collège ne puisse annuler la politique de l'Assurance-maladie à ce sujet, le Conseil étudie la possibilité d'établir des règles concernant le bien-fondé d'offrir des services aux patients de cette façon. Nous vous saurions gré de nous faire parvenir vos observations à ce sujet.

Une plainte avait été portée concernant des observations faites par un médecin au cours d'un examen dans un service de consultations externes. Le médecin s'est excusé pour les observations en question. Le Comité a fait remarquer que des malentendus peuvent se produire quand le médecin et le patient ne se connaissent pas. Le médecin doit être attentif à ce point dans des situations semblables.

Une plainte avait été portée contre un médecin qui avait cessé de soigner un patient qui avait demandé de consulter un autre médecin. Le médecin a affirmé qu'on lui avait dit que c'était tout à fait convenable de cesser de soigner un malade qui se méfiait de son opinion. En étudiant le cas, le Comité a fait remarquer que les médecins ont le droit de cesser de soigner un patient en lui accordant un délai raisonnable. Toutefois, les raisons invoquées doivent être valables. Le patient avait demandé de consulter un autre médecin, comme c'est le droit du patient en vertu du Code de déontologie. Le Comité a estimé que faire valoir ce droit ne devrait pas constituer un motif suffisant pour cesser de soigner un patient, surtout que dans certaines régions, les patients ont beaucoup de difficultés à trouver un autre médecin. Demander de consulter un autre médecin n'est pas un signe de méfiance à l'égard du médecin.

Comité de contrôle de l'aptitude à exercer

Le Comité a annoncé qu'on avait ordonné à un médecin de faire évaluer dans une autre province ses compétences en matière de médecine clinique. Bien que le médecin ait d'abord refusé d'obéir à l'ordre, il s'y est conformé depuis. On attend le rapport de l'évaluation.

Comité des candidatures

Le Conseil a accepté le rapport du comité des candidatures et les personnes suivantes ont été nommées au comité de direction:

Président: Dr David Beaudin, Saint John
Vice-président: Dr William Martin, Miramichi
Président sortant: Dr Michael Perley, Woodstock
Membre: Dre Pamela Walsh, Riverview


Fibromyalgie

Vous trouverez ci-joint un document rédigé par le Collège des médecins du Québec qui devrait vous intéresser.

De nos Archives Il y a 25 ans:

Lors de sa réunion de septembre 1971, le Conseil approuvait la délivrance de permis avec réserves à plusieurs médecins, qui les limitaient aux consultations à leurs cabinets et aux visites à domicile. Le Conseil entendait des critiques de la part des sociétés médicales régionales concernant le choix des membres du Conseil et décidait qu'on accorderait seulement un permis temporaire aux médecins étrangers dans la mesure du possible.

Il y a 50 ans

Lors de sa réunion d'octobre 1946, le Conseil a ordonné le recrutement d'un détective pour enquêter au sujet d'un médecin clandestin, a rejeté le concept d'infirmière anesthésiste et a accepté comme étudiant en médecine une personne qui était née en Europe et avait déménagé au Nouveau-Brunswick à l'âge d'un an, dérogeant ainsi à la politique qui exigeait que tout étudiant en médecine soit né au pays.

Il y a 75 ans

Lors de sa réunion de mars 1921, le Conseil a discuté le cas d'un médecin clandestin qui avait été condamné plusieurs fois, mais continuait à exercer la médecine. Il faisait remarquer que la nouvelle Loi médicale ferait passer à 20 $ la première amende pour pratique clandestine.

D'autres De nos Archives

Il y a 30 ans

Lors de sa réunion d'août 1966, le Conseil a décidé de ne plus reconnaître les spécialistes du Québec, a convenu d'étudier la charge de travail des médecins en vue d'une étude sur la main-d'oeuvre professionnelle et a discuté quel serait l'impact si un médecin refusait de répondre à une plainte.

Il y a 60 ans

Lors de sa réunion de septembre 1936, le Conseil a discuté des poursuites contre plusieurs médecins clandestins, a rejeté la demande d'une infirmière qui voulait continuer à s'occuper des cas d'obstétrique de son père, un médecin qui venait de mourir, et a immatriculé un médecin qui n'avait pas reçu son diplôme de l'université parce qu'il n'avait pas l'argent nécessaire.

Il y a 90 ans

Lors de sa réunion de juillet 1906, le Conseil a discuté des poursuites contre un ostéopathe et plusieurs médecins qui exerçaient la médecine dans les régions frontalières sans permis du Nouveu-Brunswick et a approuvé une proposition d'exiger l'immatriculation des infirmières diplômées.