Bulletins

Juin 1993



Ce bulletin est adressé à tous les médecins de la province. Nous y publions les décisions du Collège en matière de normes, modifications aux règlements, règlements administratifs, directives, etc. Le Collège croit donc qu'un médecin devrait être au courant de ces questions.
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Membres du bureau et du conseil 1992-1993
Président: Dr D.F. McDade, Fredericton
Vice-président: Dr G.D. Surette, Moncton

Dr C.E. Doyle, Riverview
Dr David Beaudin, Saint John
Dr Leonard Higgins, Saint John
Dr Donald Craig, Saint John
Dr Michael Perley, Woodstock
Dr Jacques Corbin, Edmundston
Secrétaire général: Dr Ed Schollenberg


Dr Matthew Swan, Campbellton
Dr Donald Carson, Bathurst
Dr William Martin, Newcastle
Dr David Olmstead, Fredericton
M Marcel Sormany, Edmundston
Ms Suzanne Toole, Saint John

Lors de sa réunion du 12 juin 1993, le Conseil a délibéré sur les points suivants:

Dr. Khalid Jamil Hasan

Ce médecin était accusé d'avoir obtenu de façon malhonnête le dossier d'un ancien patient. Une commission d'enquête a appris qu'en réaction à une action civile, le Dr Hasan avait obtenu le dossier de santé mentale dans un but sans rapport avec le traitement d'un patient à un moment où le patient n'était pas confié à ses soins. Il s'adonnait ainsi à une conduite incompatible avec l'exercice de la médecine, qui pourrait être raisonnablement considérée par le Conseil comme un acte scandaleux, indique ou peu professionel, compte tenu de toutes les circonstances.

La commission d'enquête a déclaré le médecin coupable de l'accusation ci-dessus et a proposé une sanction.

Lors d'une audience pour étudier la sanction, le Conseil a entendu des témoignages en faveur du Dr Hasan et a ordonné ce qui suit:

  1. Que son permis d'exercer la médecine lui soit retiré pour une période de 4 mois;

  2. Qu'il se soumette à l'examen d'un psychiatre nommé par le Collège;

  3. Que l'exécution de cet examen soit une condition de sa réintégration.

Dr. X

Ce médecin était accusé d'avoir eu des rapports sexuels avec une patiente confiée à ses soins si elle ne se soumettait pas à des rapports sexuels.

Une commission d'enquête a découvert que le médecin avait eu des relations intimes avec la plaignante pendant un certain temps avant que la plaigante ne devienne sa patiente. Les rapports patiente-médecin se sont limités à des injections anti-allergènes et à des plaintes peu importantes.

La commission d'enquête a déclaré le médecin non coupable de faute professionnelle. Elle a estimé qu'il n'y avait aucune preuve que le médecin avait usé de son statut professionnel ou en avait abusé pour commencer ou poursuivre des relations intimes. Néanmoins, la commission a voulu insister sur la possibilité de faute professionnelle même si les relations intimes existaient avant les rapports patiente-médecin. De telles relations peuvent amoindrir l'objectivité avec laquelle le médecin donne ses soins médicaux. Toutefois, dans le cas présent, la commission a jugé que la nature et la portée restreintes des rapports patiente-médecin limitaient la vulnérabilité de la plaignante à un abus de pouvoir de la part du médecin. La commission a jugé que le médecin avait fait preuve d'imprudence et d'un manque de jugement professionnel en engageant des rapports patiente-médecin même restreints, mais qu'un tel comportement ne justifiait pas une accusation de faute professionnelle.

Dr. Y

Ce médecin a plaidé coupable devant une commission d'enquête d'avoir fourni illégitimement une ordonnance.

Le médecin a admis avoir rédigé une ordonnance à l'intention d'une personne qu'il savait être toxicomane et qui l'a abordé dans sa voiture. Cette prescription fut délivrée sans examen médical. De plus, l'ordonnance fut rédigée incorrectement, c.-à-d. qu'il a prescrit du Mandrax ou du Dilaudid.

Parce qu'il avait plaidé coupable et sur la recommandation de la commission d'enquête, le Conseil a ordonné que le médecin soit blâmé, mais que le blâme ne soit pas inscrit au registre. Par conséquent, le nom du médecin ne sera pas révélé.

Dr. Lise Lacasse

Ce médecin avait plaidé coupable de fraude ayant trait à des factures illégitimes envoyées à l'assurance-maladie. Elle avait été condamnée à 30 jours de prison.

Le médecin a de plus plaidé coupable devant le Collège de faute professionnelle. Parce qu'elle avait plaidé coupable, le Conseil a ordonné le retrait de son permis d'excercer la médecine pour une période de six mois, sentence qui ne sera executée que s'il y a déclaration d'une autre faute professionnelle dans le courant des cinq prochaines années.

Comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation:

Le comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation a rendu compte des affaires suivantes:

  1. Une plainte a été déposée contre un médecin qui aurait eu une conduite indécente. Le Conseil a accepté la recommendation du Comité de nommer une commission d'enquête.

  2. Une plainte a été déposée par la soeur d'une victime de suicide, qui accuse un médecin de n'avoir pas reconnu les dangers de prescrire certains médicamments à son frère. Le Comité a conclu que les événements qui ont suivi étaient imprévisibles, que le patient avait refusé des soins psychiatriques et qu'aucune autre mesure n'était jugée nécessaire.

  3. La mère d'un enfant handicapé mental s'est plainte qu'un médecin avait mis un terme à ses soins de manière inconvenante et avait refusé d'examiner l'enfant lorsqu'il est tombé malade. Par la suite, l'enfant a été admis à l'hôpital.

    Le règlement du Collège oblige le médecin à continuer de soigner un patient jusqu'à ce que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires avec un autre médecin.

    Le Comité a conclu que la mère n'avait pas eu la possibilité de prendre d'autres dispositions. Néanmoins, il est évident que le médecin ignorait cette obligation. On rappelle aux médecins qu'ils gardent une certaine obligation de soigner leurs ancients patients, surtout dans des situations d'urgence, en raison des difficultés que pourraient avoir un grand nombre de patients à se trouver un autre médecin.

  4. Une plainte a été déposée concernant les modalités du traitement d'une femme enceinte. La grossesse s'est terminée par une mortinatalité. On se posait des questions au sujet du comportement du médecin pendant l'accouchement.

    Après enquête auprès des infirmières présentes à l'accouchement et après avoir entendu les explications du médecin, le Comité a conclu que le prétendu comportement n'avait pas eu lieu. De plus, il n'y avait aucune preuve d'incompétence dans les modalités du traitement.

  5. Une plainte a été déposée concernant l'appréciation d'une invalidité par un médecin. Le Comité a exprimé de l'inquiétude au sujet de la qualité de l'appréciation. Le médecin semblait avoir présumé que les examens antérieurs étaient négatifs alors qu'en réalité ils ne l'étaient pas. Le Comité s'est demandé si le médecin avait suffisamment étudié les avis des autres médecins consultés. Néanmoins, il n'était pas évident que l'avis du médecin contredisait complètement les faits. Le Comité a donc recommandé qu'aucune autre mesure ne soit prise.

  6. Une plainte a été déposée concernant l'examen d'une fillette de 10 ans par un médecin d'un service des urgences. La fillette avait refusé de se laisser examiner et le médecin avait estimé que la mère ne l'aidait pas. Le médecin a ensuite examiné l'enfant de force. Le Comité a conclu que le médecin n'aurait pas dû laisser la situation se détériorer. Bien que le médecin puisse ignorer un enfant en bas âge qui refuse un examen, la situation doit être prise en main avec tact lorsqu'un enfant vieillit. Néanmoins, le Comité a jugé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire.

  7. Une plainte a été déposée contre un médecin concernant un examen inconvenant dans une intention évidente d'attouchements sexuels. Le Conseil a accepté la recommendation du Comité de nommer une commission d'enquête pour examiner la plainte.

  8. Une plainte a été déposée contre un médecin qui n'aurait pas répondu à une patiente quand elle lui a affirmé qu'un autre médecin l'avait examinée de façon invonvenante. Le médecin ne se souvient pas de la conversation et est certain que la patiente n'a pas insisté sur ce point.On appelle aux médecins leur obligation morale de rapporter tout comportement indigne de la profession. Néanmoins, le Comité a conclu que certains médecins ne comprenaient pas clairement cette obligation. Bien que le Comité ait jugé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire en ce moment, il estime important qu'on rappelle aux médecins leur obligation à ce sujet.

  9. Un patient avait prétendu que le diagnostic d'un cancer avait été retardé en raison d'un examen imcomplet. Le Conseil avait déjà approuvé une commission d'enquête pour examiner la qualité des soins. Par la suite, le patient est mort. Puisque les renseignements pertinents à la plainte ne peuvent plus être obtenus, le Conseil a par la suite révoqué l'ordonnance de créer une commission d'enquête. L'affaire fut confiée au Comité de contrôle de l'aptitude à exercer.

  10. Une patiente a déposé une plainte contre un médecin qui aurait divulgué des renseignements confidentiels à son sujet au cours d'une conversation téléphonique en présence d'un autre patient. L'incident semble s'être produit par inadvertance et aucune mesure n'a été prise. Néanmoins, les médecins sont avertis de faire attention à ce qu'ils disent lors d'entretiens en présence d'un patient. Un nom peut être mentionné par accident et dans les petites localités, ce patient pourrait être connu du patient qui entend par hasard la conversation.

Comité de contrôle de l'aptitude à exercer: Le Comitée de contrôle de l'aptitude à exercer a accepté le projet de retour au travail d'un médecin. Ce médecin avait eu un problème de pharmacodépendance. Les efforts pour lui trouver un lieu de travail ailleurs dans la province ont été contrecarrés par le contrôle des ressources médicales. Par conséquent, il a été autorisé à exercer de façon limitée. Un autre médecin a refusé l'inspection de son cabinet. En conséquence, le Comité a recommandé le retrait provisoire de son permis d'exercer. Le Conseil étudiera la question lors d'une réunion ultérieure.

Comité du règlement:

Le Conseil a approuvé la refonte du règlement administratif concernant la délivrance des permis. Il n'y a aucune modification importante. Il précise que la condition d'un internat supérieur de deux ans s'appliquera aux diplômés à compter de 1993. Pour recevoir un permis, un médecin devra être agréé par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, par le Collège des médecins de famille ou par la Corporation professionnelle des médecins du Québec. Ceux qui ne seront pas agréés par ces organisations devront avoir réussi les examens du Conseil médical du Canada et prouver qu'ils ont fait leur internat.

Comité d'étude sur l'exploitation sexuelle:

Le Comité chargé d'étudier cette question devrait présenter son rapport à l'automne. La réaction des membres sera alors sollicitée. En attendant, vous trouverez ci-inclus le résultat du sondage fait auprès des médecins à ce sujet.

  1. Croyez-vous que des médecins qui ont un comportement sexuel envers des patients, est un problème grave au Nouveau-Brunswick?

    Oui 286 Non 186 Ne sais pas 45 Autre 17

  2. Connaissez-vous les politiques et procédures du Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick en matière de comportement sexuel du médecin avec son patient?

    Oui 285 Non 235 Ne sais pas 6 Autre 8

  3. Croyez-vous qu'il serait utile que le Collège publie des directives précises concernant les comportements admissibles ou déplacés?

    Oui 454 Non 64 Ne sais pas 6 Autre 10

  4. Croyez-vous que le médecin ou le patient devraient avoir le privilège de demander la présence d'une tierce personne pendant un examen?

    Toujours 360 Parfois 162 Jamais 6 Ne sais pas 1 Autre 5

  5. Y a-t-il des comportements sexuels qui pourraient être acceptable avec un patient dans certaines circonstances?

    Toujours 0 Parfois 76 Jamais 447 Ne sais pas 6 Autre 5

  6. Y a-t-il des comportements sexuels qui pourraient être acceptable avec un ancien patient dans certaines circonstances?

    Toujours 15 Parfois 386 Jamais 116 Ne sais pas 11 Autre 6

  7. Pensez-vous qu'un médecin qui a des raisons valables de croire qu'un autre médecin exploite ou a exploité sexuellement un patient devrait être tenu de rapporter le cas au Collège?

    Toujours 328 Parfois 129 Jamais 42 Ne sais pas 16 Autre 19

  8. Croyez-vous que les séances du Collège traitant de cas de discipline devraient être ouvertes au public?

    Oui 42 Non 398 Parfois 86 Ne sais pas 3 Autre 5

  9. Pensez-vous que les médecins condamnés par le Collège d'après le système actuel ont été traités avec impartialité?

    Oui 338 Non 47 Ne sais pas 122 Autre 27

Nouveaux locaux:

Le Collège a emménagé dans de nouveaux locaux. Voici nos nouvelles coordonnées.


1, chemin Hampton C.P.628
Rothesay, N.-B. E0G 2W0
Tél. : (506)849-5050
Fax : (506)849-5069
Appel gratuit : 1-800-667-4641


Élections::

Les élections des membres du Conseil ont eu lieu le 14 juin 1993.

  • Région 1 : Dre Pamela Walsh, nommée par acclamation. Région 2 : Dre Christine Davies, élue Région 3 : Dre Beatriz Sainz, élue
  • Un nouveau membre profane a été nommé par le lieutenant-gouverneur. Il s'agit de Madame Suzanne Toole de Saint John.

Modifications à la Loi:

Des amendements à la Loi médicale onété ratifiés pour permettre la participation du Collège au programme d'Évaluation collégiale des médecins des provinces atlantiques. D'autres amendements autoriseront le public à détenir des actions sans droits de vote ou à faire partie d'un conseil d'administration d'une corporation professionnelle.

Répertoire annuel:

Tous les médecins devraient déjà avoir reçu leur exemplaire. Certains exemplaires comportent des coquilles. Vous pouvez les retourner au bureau et nous les remplacerons. Vous pouvez également vous procurer un exemplaire additionnel moyennant un droit de 10 dollars. L'envoi comporte un encart indiquant les changements à partir du 15 juin.

Test de dépistage du VIH:

La Société canadienne de la Croix-Rouge a demandé au Collège de mettre les médecins en garde contre l'utilisation de leur service de collecte de sang pour faire passer des tests de dépistage du VIH à leurs patients. Les tests de dépistage du HIV devraient être faits par le médecin traitant et analysés au laboratoire provincial.

ES/jm