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Définition:
 Au sens de la présente ligne de conduite, les services non assurés désignent :

• Les services qui ne sont pas assurés par l'Assurance-maladie ou par un organisme;
• Les services aux patients qui ne sont pas assurés par l'Assurance-maladie
  1. Les non-résidents du Canada,
  2. Les résidents du Canada qui ne sont pas assurés selon des accords de réciprocité.

Principes:

• Pour établir les honoraires, prendre en considération la nature du service fourni et la capacité de paiement du patient et être disposé à discuter des honoraires avec le patient.
• En tant que médecin, éviter de faire par intérêt la promotion d'un service (sauf le sien) ou d'un produit.
• L'intérêt médical du patient doit toujours passer en premier.

La présente ligne de conduite constitue une observation générale. Lors de son application le médesin doit répondre de ses actes et être en mesure de justifier son action quand if fait payer les frais directement par le patient.

Ligne de conduite

1. Un médecin peut demander des honoraires pour tout service non assuré.
   
   
2. Dans tous les cas où le traitement n'est pas purement facultatif ou quand il n'y a pas d'autre médecin disponible, le médecin doit donner les soins qui s'imposent cliniquement, même s'il se peut que le recouvrement des honoraires ne soit jamais possible.
   
   
3. Avant la prestation du service, le patient qui devra payer les frais doit être avisé des honoraires et accepter de les payer.
   
   
   • Un représentant du médecin peut donner au patient des renseignements préliminaires au sujet de la politique de facturation du cabinet, mais c'est la responsabilité du médecin de prendre les décisions définitives et de se tenir à la disposition du patient pour lui donner des explications.
     
     
     
   • Les patients doivent savoir qu'ils sont libres de poser des questions sur la politique de facturation du médecin qui fournit le service.
     
     
     
   • Un avis général sur la porte du bureau ou ailleurs dans le cabinet de consultation ne suffit pas en soi, bien qu'il soit un rappel utile.
     
     
     
   • Un médecin traitant devrait essayer de s'assurer que le patient est informé de la politique générale de facturation d'un médecin consultant éventuel en ce qui concerne les services assurés et non assurés. Puis, c'est la responsabilité du patient de demander d'autres renseignements au cabinet de consultation du médecin consultant, le cas échéant.
     
     
4. Un médecin peut demander, mais ne peut exiger, le paiement par anticipation de ses services professionnels.
   
   
5. Dans les cas où le traitement est purement facultatif, un médecin peut refuser le service si le patient ne s'engage pas à payer. Cet engagement pourrait être, par exemple, un chèque certifié qui serait encaissé seulement après la prestation du service. Un recours judiciaire peut être nécessaire quand les honoraires acceptés ne sont pas payés.
   
   
6. Un médecin ne peut demander un paiement par anticipation de services professionnels non assurés dont le besoin est urgent et qui ne sont pas immédiatement disponibles ailleurs.
   
   
7. Un médecin peut exiger un acompte quand il s'agit d'une prothèse ou de frais d'établissement.
   
   
8. Services par téléphone:
   • Des entretiens concernant les résultats de tests et de traitements ou pour clarifier des malentendus devraient être considérés comme étant compris dans le prix du service.
     
     
   • On peut envoyer une facture au patient pour tout autre service fourni par téléphone.
     
     
   • Un médecin avisé reconnaît qu'une consultation au cabinet peut éviter des pièges.
     
     

Rendez-vous manqués
En général, un médecin n'envoie pas de facture pour un service qu'il n'a pas fourni, ce qui est le cas quand un patient ne se présente pas à un rendez-vous. On reconnaît que dans certaines exceptions, un médecin peut envoyer une facture à un patient qui ne s'est pas présenté à un rendez-vous quand il a discuté des frais à l'avance avec le patient et que celui-ci a accepté de les payer. Le Conseil a décidé de ne pas préciser ce qui pourrait constituer une exception appropriée et estime qu'il incomberait au médecin de justifier la facture dans le cas où une plainte serait déposée auprès du Collège.

Nous espérons que le simple fait de déclarer une politique de facturation en ce qui concerne les rendez-vous manqués diminuera grandement le nombre de patients qui ne se présentent pas à leur rendez-vous. Tous les patients doivent être mis au courant de la politique au moment où ils prennent le rendez-vous.

Ce principe reconnaît la valeur du contrat à visée thérapeutique entre le médecin et son patient. Un patient qui manque un rendez-vous sans raison suffisante et sans avis préalable (au moins 24 heures) porte atteinte à ce contrat. Cependant, le médecin est dans l'obligation de respecter le temps de son patient et devrait s'assurer de le voir en temps opportun. C'est la contrepartie.

Pour qu'un médecin puisse envoyer une facture à un patient en raison d'un rendez-vous manqué, il faut les conditions suivantes:

1. Il doit y avoir une preuve qu'on a informé le patient de la politique concernant les rendez-vous manqués. 
   
   
2. Le patient n'a pas annulé son rendez-vous au moins 24 heures à l'avance.
    
3. Le médecin doit disposer jour et nuit d'un service d'audio-messagerie (service de réponse téléphonique, répondeur téléphonique, boîte vocale) par lequel le patient peut aviser qu'il ne peut se rendre à son rendez-vous. Ce service doit être accessible pendant et après les heures normales d'ouverture. 
   
   
4.  Le médecin devait être libre pour recevoir le patient à l'heure prévue du rendez-vous. 
   
   
5. Le montant de la facture doit refléter les coûts réels encourus.
   
   

Il serait de mauvaise grâce de refuser des soins parce qu'il y a une facture en souffrance. Toutefois, s'il arrivait souvent qu'un patient ne se présente pas à un rendez-vous, cela pourrait constituer un motif de cessation des rapports patient-médecin.
 

Acompte
Dans certaines situations, le médecin peut exiger le versement d'un acompte lorsqu'il s'agit d'appareils, de fournitures et d'autres choses du genre. On doit préciser au patient les circonstances où il perdrait l'acompte versé.
 

Droit annuel de service
Il est acceptable qu'un médecin envoie tous les ans à un patient une facture pour des services non assurés sous réserve des conditions suivantes :

• Le contrat entre le médecin et le patient doit couvrir une période d'au moins trois mois et d'au plus une année complète.
  
  
• Le contrat doit indiquer précisément et clairement par écrit les services qui sont couverts par le droit annuel et ceux qui ne le sont pas. Le patient a le droit de poser des questions sur les frais.
  
  
• Le contrat doit également indiquer les honoraires pour chaque service non assuré si on paie les services séparément.
  
  
• Le contrat et les honoraires peuvent changer d'un médecin à l'autre et dans un cabinet d'exercice collectif de la médecine selon les services fournis. Les médecins peuvent consulter le Guide du médecin concernant la facturation directe de la Société médicale du Nouveau-Brunswick.
  
  
• On doit remettre au patient une copie des règles et celui-ci doit indiquer son acceptation de cette façon de payer les services non assurés avant l'envoi de la facture du droit annuel.
  
  
• Le patient doit pouvoir choisir entre un droit annuel ou une facture pour chaque service fourni.
  
  
• Le fait qu'un patient accepte ou non de payer un droit annuel de service ne peut déterminer si un médecin accepte ou continue de soigner le patient.
  
  
• Selon les règlements du Collège, il serait de mauvaise grâce de réclamer des honoraires à un patient simplement pour se tenir à sa disposition en vue de conseils par téléphone ou d'un autre service.
  
  
• Les frais administratifs annuels ne doivent pas s’accompagner d’une promesse de fournir des services préférentiels au patient qui les acquitte.
   

Transfert de renseignements médicaux
Le transfert efficace et à temps de renseignements médicaux peut être essentiel à la continuité des soins de santé. Quand on demande un échange de renseignements, il devrait donc être prioritaire de hâter la communication.

Dans la plupart des circonstances, les renseignements sont transférés à la demande du patient. Dans ces circonstances, il est acceptable qu'un médecin envoie une facture au patient pour ce service. Parfois, le patient peut exiger qu'on transfère tout son dossier médical. Cela est rarement nécessaire, pour ne pas dire jamais. Cela devrait être bien expliqué au patient.

En d'autres circonstances, la demande de renseignements peut être faite par un autre médecin. Quand on demande un rapport particulier, on devrait le transférer avec obligeance sans frais. En de très rares circonstances, ce sera le nouveau médecin et non le patient qui exigera le transfert de tout le dossier médical. Dans ces circonstances, le médecin qui fait la demande devrait obtenir l'autorisation préalable du patient pour la divulgation de renseignements et son consentement à payer les frais. En l'absence d'une telle déclaration, le médecin qui fournit les renseignements peut parfaitement envoyer une facture au médecin qui fait la demande.
 

Délivrance de médicaments ou prestation de services

Quand un médecin fournit directement ou indirectement à un patient un produit ou un service à part des soins médicaux et qu'il se fait payer, cela peut être en contradiction avec le Code de déontologie.

Le Code de déontologie prescrit d'éviter de recommander par intérêt un service ou un produit.

Ainsi, on présumera qu'un médecin agit par intérêt en prescrivant ou en fournissant un produit ou un service à moins que cette présomption ne soit réfutée par des facteurs atténuants :

1. Le produit ou le service est fourni au prix coûtant ou presque par le médecin.
   
   
2. Le patient ne peut se procurer autrement le produit ou le service.
   
   
3. Le patient peut se procurer autrement le produit ou le service, mais à un coût considérablement plus élevé ou avec plus d'inconvénients.
   
   
4. La fourniture du produit ou service exige des connaissances particulières dont seul dispose le médecin.
   
   

De toute façon, le médecin doit informer le patient des autres manières de se procurer le service ou le produit pour qu'il puisse faire son choix en toute connaissance de cause.

De plus, dans tous les cas, si on met en doute la conduite du médecin, il doit pouvoir démontrer que le produit ou service particulier qu'il a recommandé ou prescrit était clairement dans l'intérêt du patient.

Adopté 11/99; confirmé 11/13; mod 4/21